Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de prévoir les conditions dans lesquelles l’ENCP dispense des prestations de formation notamment sur les thèmes du fitness, du management, de la relation client et de la vente. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le siège social de l’ENCP est situé au 4 rue Nikola Tesla – 35 000 Rennes.
Article 1 – L’offre de formation
L’ENCP dispense deux types de formations :
Des formations certifiantes ayant vocation à former des futurs coachs sportifs en leur apportant tous les enseignements prérequis à l’exercice du métier de Coach Sportif.
Des formations non certifiantes destinées aux personnes d’ores et déjà dans le milieu professionnel du fitness et de la remise en forme. Ces formations portent sur des thématiques diverses : fitness, management, relation client, vente etc. Celles-ci peuvent se dérouler en inter ou en intra.
Article 2 – L’inscription
Pour toute inscription, le client devra s’adresser à l’un de nos Conseillers Formation. Ceux-ci sont joignables au siège social de l’ENCP au 02 99 30 06 81. L’inscription se fera ensuite par les moyens suivants et ne sera valide qu’à partir du moment où cela sera effectué :
Envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail et raison sociale le cas échéant),
Envoi d’un dossier d’inscription.
Article 3 – Les modalités administratives
Contrat de formation
Toute inscription fera l’objet d’un contrat avec le client. Celui-ci fera mention des éléments suivants : objet de la convention, description de la formation et des prérequis, effectif formé, situation des stagiaires pendant la formation, dispositions financières (de gré à gré, en co-financement ou en financement total par un financeur), modalités de règlement, inexécution de la formation, modification de la convention, date d’effet et durée de la convention et différends éventuels.
A compter de la signature du contrat, le client bénéficie du droit de rétractation légal.
Chacune des parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions du contrat. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, feront l’objet d’un avenant.
Invitation
Au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le client recevra une invitation stipulant toutes les informations pratiques relatives à sa formation.
Dans le cas où la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, le client recevra au plus tard 7 jours avant la formation une invitation mentionnant les liens de connexion à la plateforme de visio-conférence. L’ENCP utilise soit la plateforme ZOOM, soit la plateforme DIGIFORMA pour la réalisation de ses formations à distance.
Feuille d’émargement et bilan
Tout stagiaire se présentant à une formation est tenu de signer la feuille d’émargement (matin et après-midi) et de remplir un bilan qualitatif de formation.
Dans le cas où la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, des relevés de connexion sont automatiquement exportés par l’ENCP. Le stagiaire est tout de même tenu de remplir un bilan qualitatif de la formation. Celui-ci se fait via un document papier ou directement sur la plateforme DIGIFORMA.
Facture
Après la formation, une fois que l’ENCP a en sa possession tous les éléments nécessaires à l’établissement de la facture, le client ou le financeur le cas échéant recevra ladite facture relative à sa formation. Une fois la facture acquittée, l’ENCP fournira au client des états de présence pour chaque stagiaire ainsi que la facture comportant la mention « facture acquittée ». Pour les actions se déroulant sur une période inférieure à 2 mois, la facture est établie en fin d’action.
Article 4 – Le déroulement de la formation
Respect du règlement intérieur
Pendant la durée de la formation, le stagiaire est placé sous l’autorité du directeur de l’ENCP et est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur. L’ENCP se réserve le droit d’exclure sans indemnité tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Respect des horaires
Le stagiaire est tenu de respecter les horaires mentionnés sur l’invitation ou le cas échéant les horaires indiqués par son formateur. Toute demande de départ anticipé fera l’objet d’une demande par mail avant la formation. Dans l’hypothèse d’un départ anticipé, l’ENCP se réserve le droit de ne pas valider la formation du stagiaire. Dans le cas particulier d’une formation YAKO, le stagiaire ne sera pas autorisé par la marque l’Orange bleue à dispenser le cours concerné. Le stagiaire devra être réinscrit à une autre session de formation.
De même, toute absence ou retard doit être porté à la connaissance de l’ENCP dans les plus brefs délais. Les cas d’absence et de retard sont immédiatement signalés au client.
Cas particulier de la formation à distance
Si la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur et les horaires de la même manière.
Article 5 – Dispositions financières et tarifs
Prix de l’action de formation
Les prix des formations dispensées par l’ENCP sont indiqués en euros hors taxes. Ceux-ci figurent sur le site internet de l’ENCP, sur le catalogue de formation et sur le contrat de formation. Les prix comprennent la formation et la documentation mise à disposition des clients. Les frais de transport, de restauration et d’hôtellerie sont à la charge du client.
Conditions de règlement
Pour les formations de moins de 2 mois, le règlement s’effectuera à réception de la facture par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Pour les formations de plus de 2 mois qui prévoient un règlement par échéances, le Client est tenu de régler les sommes dues aux dates d’échéances prévues au contrat.
Prise en charge par un organisme financeur
En cas de prise en charge par un financeur (fonds publics et fond mutualisés) et s’il existe une demande de subrogation, l’ENCP réalisera les démarches administratives relatives à la formation : demande de prise en charge, déclaration des états de présence, suivi du dossier et demande de remboursement. Si le financeur refuse la demande de prise en charge ou accorde une prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au Client.
Article 6 – Inexécution du contrat de formation
Annulation de la formation par l’ENCP
En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat de formation, l’ENCP s’engage à rembourser au client les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées.
Annulation par le client
A compter de la signature du contrat, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’ENCP par mail.
Toute annulation d’une formation certifiante effectuée moins de 10 jours avant la date de début fera l’objet d’une facturation de la totalité du coût de la formation.
Toute annulation d’une formation non certifiante effectuée moins de 10 jours avant la date de début fera l’objet d’une facturation de 50% du coût de la formation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Tout stage commencé est dû en totalité.
Cas de force majeure
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le client peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Article 7 – Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de l’établissement du contrat de formation sont nécessaires à l’inscription en formation. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par l’ENCP. Elles pourront le cas échéant être communiquées aux différents financeurs (OPCO, AGEFICE, FIFPL etc.) s’il existe une subrogation, dans le but d’obtenir une prise en charge du dossier de formation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et au règlement européen sur la Protection des Données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’ENCP en adressant un écrit à ce dernier.
Article 9 – Date d’effet et durée du contrat de formation
Le contrat de formation prend effet à compter de sa signature par le client et pour une durée de 2 ans.
Article 10 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal compétent règlera le litige.
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