CGV

1. Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de prestations de formation proposées par l’ENCP, société par action simplifiée au capital de social de 22 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 514 248 301 dont le siège social est situé 4 rue Nikola Tesla à Rennes (35000). 

Les présentes CGV précisent les conditions applicables aux formations proposées par l’ENCP. 

Le client s’entend du client particulier, bénéficiaire de la formation, ou du client professionnel, l’entreprise dans le cadre de formation non certifiantes (ci-après, le « Client ») 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. 

2. Formations proposées 

L’ENCP offre une gamme diversifiée de formations, réparties en deux grandes catégories :

1. Les formations diplômantes

Ces formations visent à délivrer des certifications reconnues, telles que :

1. Le BPJEPS AF, une formation professionnelle dédiée à l’animation et au coaching sportif.
2. Le CQP IF, un certificat valorisant les compétences spécifiques dans le domaine de la remise en forme.

2.2 Les formations non certifiantes

Ces formations s’adressent à ceux qui souhaitent enrichir leurs connaissances et développer leurs compétences sans viser de diplôme officiel. Elles se déclinent en deux volets :

1. Les formations complémentaires, axées sur des thématiques variées telles que le fitness, le management, la relation client ou encore la vente. Ces formations peuvent être organisées de deux manières :
   1. En inter-entreprise : regroupant des Clients particuliers et/ou professionnels provenant de différentes structures.
   2. En intra-entreprise : conçues pour répondre aux besoins des salariés d’un Client professionnel.
2. La prépa, une formation personnalisée conçue pour accompagner les Clients dans la concrétisation de leur projet professionnel.
3. Informations précontractuelles 

Le Client connait, préalablement à la conclusion du contrat de formation (ci-après, le « Contrat ») , avoir pris connaissance des informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles de la formation ; 
• Le prix de la formation ;
• La date à laquelle ou le délai dans lequel l’ENCP s’engage à dispenser la formation ; 
• Les informations relatives à l’identité de l’ENCP (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques), ainsi que les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles ; 
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; 
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation. 

Chacune des parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions du contrat. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, feront l’objet d’un avenant.

4.  L’inscription à la formation 

Pour toute inscription à une formation, le Client devra s’adresser à l’un de nos Conseillers Formation. Ceux-ci sont joignables au siège social de l’ENCP situé 4 rue Nikola Tesla à Rennes (35000) au 02 99 30 06 81. L’inscription se fera ensuite par les moyens suivants et ne sera valide qu’à partir du moment où le Client aura :

• Envoyer un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail et raison sociale le cas échéant) ; 
• Envoyer un dossier d’inscription.

Au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation, le Client recevra une invitation avec toutes les informations pratiques, notamment les horaires, le lieu de la formation le cas échéant. 

Dans le cas où la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, le Client recevra au plus tard 7 jours avant le début de la formation, une invitation mentionnant les liens de connexion à la plateforme de visio-conférence. L’ENCP utilise soit la plateforme ZOOM, soit la plateforme DIGIFORMA pour la réalisation de ses formations à distance.

5. Rétractation 

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client bénéficie du droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues à l’article L221-18 du code de la consommation. 

En aucun cas le présent article ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions légales. 

Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf à l’égard d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à l’ENCP avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin ci-après.

La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, l’ENCP le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à l’ENCP le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à l’ENCP une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par l’ENCP de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

6. Obligation du Client 

6.1 Feuille d’émargement et bilan 

Toute personne se présentant à une formation est tenue de signer la feuille d’émargement (matin et après-midi) et de remplir un bilan qualitatif de formation.

Dans le cas où la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, des relevés de connexion sont automatiquement exportés par l’ENCP. Le stagiaire est tout de même tenu de remplir un bilan qualitatif de la formation. Celui-ci se fait via un document papier ou directement sur la plateforme DIGIFORMA.

6.2 Règlement intérieur 

Pendant la durée de la formation, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur de l’ENCP.  

Toute absence ou retard à une session de formation doit être porté à la connaissance de l’ENCP dans les plus brefs délais

L’ENCP se réserve le droit d’exclure sans indemnité toute personne dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur, sans autre formalité qu’une notification. 

Si la formation se déroule en partie ou en totalité à distance, le Client est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’ENCP.

6.3 Bon comportement 

Le Client doit adopter un comportement, une attitude conforme aux bonnes mœurs et ne doit pas troubler l’ordre public ou le bon fonctionnement des activités. De manière non exhaustive, le Client ne doit pas voler, agresser physiquement ou verbalement toute personne durant la formation, en encore dégrader volontairement le matériel ou les lieux. 

7. Conditions financières
   1. Prix de la formation

Le prix de la formation est déterminé au sein du Contrat. 

Chaque type de formation a son propre prix et ses propres conditions. Le prix de chaque formation figure sur le site internet de l’ENCP ou encore sur le catalogue de formation. Le prix comprend la documentation mise à disposition du Client. 

Les prix des formations dispensées par l’ENCP sont indiqués en euros hors taxes. 

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont à la charge exclusive du Client.

8. Conditions de règlement
   1. Règlement de la formation 

Pour les formations de moins de deux mois, le règlement s’effectuera à réception de la facture par chèque ou par virement bancaire. En d’autres termes, la formation est exigible et payable en totalité en un seul versement, sauf cas de subrogation détaillée à l’article 8.3 des présentes. 

Pour les formations de plus de deux mois qui prévoient un règlement échelonné, le Client est tenu de régler les sommes dues aux dates d’échéances prévues au Contrat.

2. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement des sommes dues, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

3. Prise en charge par un organisme de financement

En cas de prise en charge par un organisme de financement (fonds publics et fonds mutualisés) et s’il existe une demande de subrogation, l’ENCP réalisera les démarches administratives relatives à la formation à savoir : 

• La demande de prise en charge ; 
• La déclaration des états de présence ; 
• Le suivi du dossier ; et 
• La demande de remboursement. Si l’organisme de financement refuse la demande de prise en charge ou accorde une prise en charge partielle de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

4. Facture 

Après la réalisation de la formation et dès que l’ENCP dispose de tous les éléments nécessaires, la facture sera envoyée au Client ou, le cas échéant, à l’organisme de financement. 

Une fois la facture acquittée, l’ENCP fournira au Client des états de présence ainsi que la facture comportant la mention « facture acquittée ». 

Pour les formations se déroulant sur une période inférieure à deux mois, la facture est établie en fin d’action.

9. Inexécution du fait de l’ENCP 

En cas d’inexécution totale de la formation du fait de l’ENCP, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Client, l’ENCP s’engage à rembourser intégralement le Client. 

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait de l’ENCP, seules les heures de formation effectivement réalisées seront facturées au Client. 

10. Report de la formation par l’ENCP 

L’ENCP pourra, le cas échéant, reporter une session de formation au plus tard 7 jours avant la date prévue. Le Client sera informé par courriel. 

11. Cas de force majeure

Chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite du Contrat. Dans ce cas, le Client restera tenu de verser à l’ENCP une somme correspondant aux prestations fournies. 

12. Protection des données personnelles 

L’ENCP, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles du Client en vue des finalités suivantes : Gérer les inscriptions aux formations et gérer les Contrats. 

Le traitement des données à caractère personnel se fonde sur la base légale suivante : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le Client est parti ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client. 

L’ENCP collecte en vue des finalités susmentionnées, les données relatives à l’état civil et coordonnées notamment : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissance et les données de paiement. 

L’ENCP veille à la confidentialité des données personnelles mais peut être amenée à les communiquer pour la réalisation des finalités décrites ci-avant, notamment aux différents financeurs (OPCO, AGEFICE, FIFPL etc.) s’il existe une subrogation, dans le but d’obtenir une prise en charge du dossier de formation.

Les données personnelles traitées sur la base de l’exécution d’un contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et trois ans après la fin de la relation contractuelle. 

Néanmoins, les données personnelles pourront être archivées au-delà de la durée prévue, notamment afin de répondre à une obligation légale, ou lorsque les données personnelles présentent un intérêt administratif, par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux. 

L’ENCP s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose du (i) droit d’opposition au traitement de ses données ; (ii) droit d’accès, (iii) de rectification et d’effacement des données qui le concerne ; (iv) droit à la limitation du traitement ; (v) droit à la portabilité. 

L’exercice des droits du Client s’effectue à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : admin@encp.fr

Le Client peut en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante, ou absence de réponse, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS).

13. Durée 

Le Contrat est conclu pour une durée définie dans celui-ci. 

14. Droit applicable / litiges 

Les présentes CGV ainsi que le Contrat sont soumis au droit français. 

En cas de litige avec l’ENCP,  le Client a la possibilité de recourir à un médiateur si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

•  Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite directement auprès de l’ENCP ; 
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ; 
• Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par le tribunal ; 
• Le Client doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à l’ENCP ; 
• Le litige est compatible avec la médiation. 

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas entre professionnels. 

Toute demande ou information pourra être adressé par voie postale à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. 

Le Client restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur

Tous les litiges auxquels les conditions générales de vente ainsi que les contrats de formation pourraient donner lieu, et qui ne pourront être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.